Conditions générales d’utilisation et de vente

Article 1 – Identité du prestataire

Le service Site Gratos est exploité par : OCTOPUS WEB SARL au capital de 500,00 € Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France SIREN : 947 795 431 SIRET : 947 795 431 00016 Immatriculée au RCS de Paris Code NAF / APE : 6201Z – Programmation informatique N° de TVA intracommunautaire : FR85947795431 E-mail : contact@octopus-web.fr Téléphone : 07 56 90 21 14 Responsable de la publication : Cyril Brisson Ci-après désignée « Site Gratos » ou « le Prestataire ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Site Gratos fournit un service de création, de publication, d’hébergement et de modification de sites Internet.

Le service Site Gratos est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En créant un compte, en utilisant le service ou en souscrivant une offre payante, le Client déclare agir à des fins professionnelles et disposer de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise, l’association ou l’organisme qu’il représente.

La création d’un compte, l’utilisation du service ou la validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Présentation du service Site Gratos

Site Gratos met à disposition une plateforme permettant notamment :

• de créer un site Internet ;

• de générer ou modifier certains contenus ;

• de publier le site sur Internet ;

• d’héberger le site ;

• et d’accéder à un espace d’administration permettant d’en modifier les contenus dans les limites des fonctionnalités proposées.

La création et certaines modifications peuvent être réalisées automatiquement ou avec l’assistance de technologies d’intelligence artificielle.

Les fonctionnalités disponibles dépendent de l’offre utilisée et peuvent évoluer afin de tenir compte des améliorations apportées au service ainsi que des évolutions techniques, réglementaires ou de sécurité.

Site Gratos est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas qu’un site généré automatiquement répondra sans aucune intervention à l’ensemble des besoins spécifiques du Client.

Article 4 – Offre gratuite

Site Gratos propose une offre gratuite permettant la création et la publication d’un site Internet sur un sous-domaine géré par Site Gratos.

Le site pourra notamment être accessible sous une adresse du type :

nomdusite.sitegratos.fr ou toute autre adresse équivalente utilisée par la plateforme.

Les fonctionnalités, capacités, limitations, nombre de pages, espace disponible et outils accessibles dans le cadre de l’offre gratuite sont ceux présentés sur la plateforme au moment de son utilisation.

L’offre gratuite ne constitue pas un engagement de fourniture perpétuelle du service.

Site Gratos peut faire évoluer, limiter, suspendre ou supprimer tout ou partie de l’offre gratuite, notamment en cas :

• d’inactivité prolongée ;

• d’utilisation abusive ;

• de contrainte technique ;

• de nécessité liée à la sécurité ;

• d’évolution réglementaire ;

• ou d’évolution du modèle économique du service.

Dans la mesure du possible, Site Gratos informera préalablement les utilisateurs concernés lorsqu’une modification substantielle affecte un site gratuit existant.

Article 5 – Offre Premium à vie

Site Gratos propose une offre payante intitulée :

« Offre Premium à vie »

À la date des présentes CGV, son tarif est de :

99 € HT en paiement unique, auquel s’ajoute la TVA au taux applicable.

Ce paiement constitue un paiement unique et ne correspond pas à un abonnement.

Sauf achat volontaire d’une prestation, d’une option ou d’un service complémentaire, aucune redevance mensuelle ou annuelle supplémentaire n’est demandée au Client pour maintenir son site dans le cadre de l’Offre Premium à vie acquise.

L’Offre Premium à vie comprend notamment, selon les fonctionnalités disponibles au moment de la commande :

• la publication du site ;

• son hébergement ;

• l’accès à l’espace d’administration Site Gratos ;

• les fonctionnalités d’édition proposées par la plateforme ;

• la possibilité de modifier les contenus accessibles depuis cet espace ;

• la possibilité d’utiliser un nom de domaine personnalisé ;

• ainsi que les autres fonctionnalités expressément indiquées comme incluses sur la page de présentation de l’offre au moment de l’achat.

Le nom de domaine lui-même n’est pas compris dans le tarif de 99 € HT.

Son achat, son renouvellement et les éventuels frais facturés par un registrar ou un autre prestataire demeurent distincts de l’Offre Premium à vie.

Article 6 – Signification de la mention « à vie »

Site Gratos peut notamment présenter commercialement son offre sous la formulation :

« 99 € HT, une seule fois. Votre site reste en ligne et modifiable à vie, sans abonnement. »

Dans le cadre des présentes CGV, la mention « à vie » désigne :

• l’absence de durée contractuelle maximale prédéterminée ;

• l’absence de redevance périodique supplémentaire pour l’hébergement du site ;

• et le maintien de l’accès aux fonctionnalités comprises dans l’offre pendant toute la durée d’exploitation du service Site Gratos.

Cette garantie reste soumise :

• au respect des présentes CGV par le Client ;

• au maintien du service Site Gratos ;

• aux contraintes légales, réglementaires, techniques et de sécurité ;

• et à une utilisation normale et raisonnable de la plateforme.

La mention « à vie » ne constitue pas un engagement de maintien perpétuel ou éternel de Site Gratos, de la société qui l’exploite, d’un prestataire particulier, d’une infrastructure précise ou d’une technologie déterminée.

En cas d’arrêt définitif du service Site Gratos, les Clients concernés seront, dans la mesure du possible, informés dans un délai raisonnable.

Ils pourront alors solliciter la récupération ou l’export des éléments techniquement exportables de leur site dans les conditions prévues à l’article 18.

Article 7 – Modification du site

L’Offre Premium à vie permet au Client d’accéder à son espace d’administration afin de modifier lui- même les contenus de son site pendant toute la durée d’exploitation du service Site Gratos.

Les possibilités de modification sont celles proposées par la plateforme au moment de leur utilisation.

Elles peuvent notamment comprendre la modification manuelle ou assistée par intelligence artificielle :

• des textes ;

• des images ;

• des coordonnées ;

• des horaires ;

• des informations commerciales ;

• des contenus éditoriaux ;

• et plus généralement des éléments rendus modifiables depuis le back-office.

La mention « modifiable à vie » désigne exclusivement la possibilité pour le Client d’utiliser les fonctionnalités d’édition mises à sa disposition par Site Gratos.

Elle ne comprend aucune prestation humaine illimitée réalisée par les équipes de Site Gratos.

Ne sont notamment pas comprises dans le prix de l’Offre Premium à vie :

• les interventions manuelles réalisées à la demande du Client ;

• les refontes graphiques ;

• les modifications importantes de structure ;

• les développements spécifiques ;

• la création de nouvelles fonctionnalités ;

• les intégrations particulières avec des services tiers ;

• les créations graphiques spécifiques ;

• la rédaction personnalisée ;

• les prestations SEO ;

• les campagnes publicitaires ;

• et plus généralement toute prestation dépassant les fonctionnalités accessibles directement depuis le back-office.

Ces prestations pourront faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 8 – Évolution de l’éditeur et des fonctionnalités

Site Gratos peut faire évoluer :

• son interface ;

• son back-office ;

• son éditeur ;

• ses modèles graphiques ;

• ses technologies ;

• ses systèmes d’intelligence artificielle ;

• ses méthodes de génération ;

• ses infrastructures ;

• et plus généralement tout élément technique nécessaire au fonctionnement du service.

L’Offre Premium à vie ne garantit pas le maintien permanent d’une interface, d’un fournisseur, d’un modèle d’intelligence artificielle, d’une technologie ou d’une présentation particulière.

Site Gratos s’efforce néanmoins de maintenir pour les Clients disposant d’une Offre Premium à vie un moyen permettant de consulter et de modifier les principaux contenus de leur site dans les limites des fonctionnalités de la plateforme.

Les évolutions nécessaires à la sécurité, à la conformité, aux performances ou au maintien du service pourront être mises en œuvre sans autorisation préalable du Client.

Article 9 – Hébergement

L’hébergement des sites peut être assuré directement par Site Gratos ou par un ou plusieurs prestataires techniques tiers sélectionnés par Site Gratos.

Site Gratos reste libre de changer :

• d’hébergeur ;

• de serveur ;

• de prestataire ;

• de centre de données ;

• d’architecture ;

• ou de technologie d’hébergement.

Site Gratos peut notamment procéder à la migration technique des sites lorsque cela est nécessaire.

Une telle migration ne constitue pas une modification substantielle du contrat dès lors que le Client continue à bénéficier des principales fonctionnalités de l’offre souscrite.

Site Gratos ne garantit pas une disponibilité du service de 100 % sans interruption.

Des interruptions temporaires peuvent notamment résulter :

• d’une opération de maintenance ;

• d’une mise à jour ;

• d’une migration ;

• d’un incident technique ;

• d’une panne d’un prestataire ;

• d’un problème réseau ;

• d’une attaque informatique ;

• ou de tout événement indépendant du contrôle raisonnable de Site Gratos.

Site Gratos met en œuvre des moyens raisonnables afin de rétablir le service dans les meilleurs délais.

Article 10 – Nom de domaine

Le prix de l’Offre Premium à vie ne comprend ni l’achat ni le renouvellement d’un nom de domaine, sauf mention expresse contraire.

10.1 – Domaine déjà détenu par le Client Lorsque le Client utilise un nom de domaine dont il est déjà titulaire, il reste seul responsable :

• de son renouvellement ;

• de son paiement ;

• de son maintien ;

• de la mise à jour de ses coordonnées ;

• de la sécurité de son compte auprès du registrar ;

• et de sa configuration.

Site Gratos peut fournir au Client les informations nécessaires pour connecter son domaine au site.

Site Gratos ne pourra être tenu responsable d’une interruption du site résultant notamment :

• de l’expiration du domaine ;

• d’un défaut de renouvellement ;

• d’un défaut de paiement ;

• d’une mauvaise configuration DNS ;

• d’une modification réalisée par le Client ;

• d’une intervention d’un tiers ;

• ou d’une indisponibilité du registrar.

10.2 – Domaine acheté auprès d’un partenaire Site Gratos peut proposer une passerelle ou une intégration permettant au Client de rechercher, sélectionner ou acheter un nom de domaine auprès d’un registrar ou prestataire tiers.

Lorsque le paiement du nom de domaine est effectué directement auprès de ce prestataire, le contrat relatif au domaine est conclu directement entre le Client et ledit prestataire.

Les tarifs, modalités d’enregistrement, conditions de renouvellement, remboursements, transferts et règles applicables au domaine sont alors ceux du prestataire concerné.

Site Gratos ne peut notamment être tenu responsable :

• de l’indisponibilité d’un domaine ;

• d’un changement de tarif ;

• d’un refus d’enregistrement ;

• d’une décision du registre ;

• d’une suspension ;

• d’un défaut de renouvellement ;

• d’un problème de paiement ;

• ou de toute décision relevant du registrar ou du registre concerné.

Article 11 – DNS et délais de propagation

La connexion d’un nom de domaine personnalisé peut nécessiter la création ou la modification d’enregistrements DNS.

Lorsque ces opérations ne sont pas automatisées par Site Gratos ou par son partenaire, elles restent à la charge du Client.

Les modifications DNS nécessitent un délai de propagation variable sur Internet.

Ce délai dépend de systèmes, opérateurs et prestataires extérieurs à Site Gratos et ne constitue donc pas un retard imputable à Site Gratos.

Article 12 – Intelligence artificielle et contenus générés

Certaines fonctionnalités de Site Gratos utilisent ou peuvent utiliser des systèmes d’intelligence artificielle afin d’assister le Client dans la création ou la modification de son site.

Les contenus générés automatiquement peuvent contenir :

• des erreurs ;

• des approximations ;

• des informations obsolètes ;

• des formulations inadaptées ;

• des informations incomplètes ;

• ou des éléments nécessitant une vérification.

Le Client reste responsable de la vérification et de la validation des contenus publiés sur son site.

Il lui appartient notamment de contrôler :

• ses coordonnées ;

• ses horaires ;

• ses prestations ;

• ses prix ;

• ses descriptions commerciales ;

• ses mentions légales ;

• les informations réglementaires relatives à son activité ;

• et toute information susceptible d’engager sa responsabilité.

Site Gratos ne garantit pas l’exactitude factuelle, juridique, commerciale ou réglementaire des contenus générés automatiquement.

Article 13 – Responsabilité éditoriale du Client

Le Client est responsable des contenus publiés sur son site.

Il demeure seul responsable des informations, textes, images, photographies, vidéos, logos, marques, fichiers et autres éléments qu’il fournit, publie ou fait publier.

Le Client garantit disposer des droits, autorisations et licences nécessaires pour utiliser lesdits contenus.

Il lui appartient également de respecter toutes les obligations applicables à son activité et à son site Internet, notamment en matière :

• de mentions légales ;

• de protection des données personnelles ;

• de cookies ;

• de propriété intellectuelle ;

• de commerce électronique ;

• de droit de la consommation lorsqu’il commercialise lui-même auprès de consommateurs ;

• de publicité ;

• et de réglementation professionnelle ou sectorielle.

La mise à disposition éventuelle par Site Gratos de modèles, textes préremplis, suggestions, exemples ou contenus juridiques constitue uniquement une aide à la création du site et ne remplace pas un conseil juridique, comptable ou réglementaire adapté à la situation particulière du Client.

Article 14 – Contenus et usages interdits

Il est interdit d’utiliser Site Gratos pour publier, héberger ou diffuser des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

Sont notamment interdits les usages liés :

• au phishing ;

• aux logiciels malveillants ;

• aux escroqueries ;

• au spam ;

• à la contrefaçon ;

• à l’usurpation d’identité ;

• aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle ;

• aux activités illégales ;

• ou à toute activité susceptible de compromettre la sécurité de Site Gratos ou de tiers.

Il est également interdit d’utiliser l’hébergement Site Gratos comme :

• espace de stockage généraliste ;

• serveur de téléchargement ;

• serveur de fichiers sans rapport avec le site Internet ;

• infrastructure de calcul ;

• plateforme d’envoi massif ;

• ou pour tout usage étranger à l’exploitation normale d’un site Internet professionnel.

Site Gratos peut suspendre sans délai tout site présentant un risque sérieux pour la sécurité, la légalité du service ou les droits de tiers.

Article 15 – Usage raisonnable et ressources techniques

Les éventuelles mentions telles que « illimité », notamment concernant le nombre de pages ou certaines fonctionnalités, doivent être comprises dans le cadre d’une utilisation professionnelle normale et raisonnable d’un site Internet.

Elles ne permettent pas une consommation manifestement disproportionnée des ressources de la plateforme.

Sont notamment exclus les usages visant à générer automatiquement ou artificiellement un nombre massif de pages, fichiers, données ou requêtes sans rapport avec l’utilisation normale d’un site professionnel.

En cas d’utilisation excessive susceptible d’affecter :

• les performances ;

• la disponibilité ;

• la stabilité ;

• ou la sécurité de la plateforme, Site Gratos pourra demander au Client de modifier son utilisation.

Lorsque cela est nécessaire, Site Gratos pourra proposer une infrastructure ou une solution technique spécifique faisant l’objet d’un devis complémentaire.

Article 16 – Référencement et visibilité

Site Gratos peut intégrer des fonctionnalités techniques destinées à favoriser l’indexation et le référencement naturel du site.

Ces fonctionnalités ne constituent toutefois aucune garantie de résultat.

Site Gratos ne garantit notamment :

• aucun classement dans Google ou un autre moteur de recherche ;

• aucune position déterminée ;

• aucun niveau de trafic ;

• aucun nombre de visiteurs ;

• aucun nombre de prospects ;

• aucune demande de contact ;

• aucune vente ;

• ni aucun chiffre d’affaires.

Les règles et algorithmes des moteurs de recherche étant définis et modifiés par des sociétés tierces, Site Gratos ne pourra être tenu responsable d’une baisse, d’une modification ou d’une absence de référencement.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire des contenus, marques, logos, photographies, vidéos et autres éléments dont il détient les droits et qu’il fournit à Site Gratos.

Le Client autorise Site Gratos à reproduire, stocker, adapter techniquement et diffuser ces contenus uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.

Restent notamment la propriété exclusive de Site Gratos ou de leurs titulaires respectifs :

• la plateforme Site Gratos ;

• son logiciel ;

• son moteur de génération ;

• son back-office ;

• son code source ;

• ses systèmes d’automatisation ;

• ses modèles ;

• ses bibliothèques ;

• ses composants ;

• son architecture ;

• ses méthodes ;

• ses outils ;

• ses interfaces ;

• et ses technologies propres.

L’achat de l’Offre Premium à vie ne transfère au Client aucun droit de propriété sur la plateforme Site Gratos elle-même.

Après paiement intégral de l’Offre Premium à vie, le Client bénéficie du droit d’utiliser le site créé dans les conditions prévues par les présentes CGV.

L’accès au back-office, aux outils d’édition, aux automatismes et aux fonctionnalités spécifiques reste lié à l’utilisation du service Site Gratos.

Article 18 – Export, migration et départ du Client

L’Offre Premium à vie ne comprend pas de fonctionnalité d’export autonome du site.

Le Client peut toutefois demander à Site Gratos la récupération ou l’export des éléments techniquement exportables de son site.

Cette prestation n’est pas comprise dans le prix de l’Offre Premium à vie.

Elle pourra faire l’objet d’un devis préalable, établi notamment en fonction :

• de la nature du site ;

• de son volume ;

• de sa structure ;

• des technologies utilisées ;

• du format demandé ;

• et des opérations techniques nécessaires.

L’export éventuel concerne uniquement les éléments pouvant techniquement être extraits ou transférés.

Ne sont notamment pas compris dans un export classique :

• le back-office Site Gratos ;

• les outils d’intelligence artificielle ;

• les systèmes de génération ;

• les automatisations ;

• l’infrastructure Site Gratos ;

• les bibliothèques propriétaires ;

• les composants propres à la plateforme ;

• les outils internes ;

• et les fonctionnalités nécessitant le fonctionnement des services Site Gratos.

Toute migration vers un autre hébergeur, adaptation du site, configuration particulière d’un nom de domaine ou intervention technique complémentaire pourra également faire l’objet d’un devis distinct.

La faisabilité technique d’un export ou d’une migration est appréciée au cas par cas.

Article 19 – Prestations complémentaires

Toute prestation ne faisant pas partie des fonctionnalités comprises dans l’Offre Premium à vie peut faire l’objet d’une facturation distincte.

Cela peut notamment concerner :

• le développement de fonctionnalités spécifiques ;

• les modifications structurelles ;

• les refontes ;

• la réalisation de nouvelles sections particulières ;

• la création graphique ;

• la rédaction ;

• le référencement naturel ;

• la publicité en ligne ;

• la gestion de campagnes Google Ads ;

• la publicité sur les réseaux sociaux ;

• l’e-commerce ;

• les fonctionnalités de réservation ;

• les intégrations avec des services tiers ;

• les migrations ;

• et toute prestation de conseil ou d’accompagnement.

Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis, d’une commande séparée ou de conditions particulières.

Article 20 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur Site Gratos au moment de la commande.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire.

La TVA et les éventuelles taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur au moment de la facturation.

Site Gratos peut modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes.

Une modification ultérieure du prix de l’Offre Premium à vie n’entraîne aucune nouvelle facturation du Client ayant déjà acquis cette offre.

Seuls les services, options ou prestations supplémentaires volontairement commandés par le Client peuvent entraîner une facturation complémentaire.

Article 21 – Paiement

Le paiement de l’Offre Premium à vie est effectué comptant lors de la commande au moyen de l’une des solutions de paiement proposées sur Site Gratos.

La commande devient définitive après validation effective du paiement.

En cas :

• de rejet du paiement ;

• d’annulation ;

• d’opposition ;

• de suspicion de fraude ;

• ou de paiement irrégulier, Site Gratos pourra suspendre l’activation de l’offre ou l’accès au site concerné.

Lorsqu’un délai de paiement est exceptionnellement accordé à un Client professionnel, tout retard entraîne de plein droit et sans rappel préalable l’application de pénalités de retard.

Sauf disposition particulière plus favorable à Site Gratos figurant sur la facture ou le devis, le taux des pénalités correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum prévu par la réglementation applicable.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour toute facture professionnelle réglée après son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette somme, Site Gratos pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 22 – Commandes professionnelles et remboursement

Site Gratos est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Une fois :

• la commande validée ;

• le paiement effectué ;

• et l’Offre Premium à vie activée ou son exécution commencée, aucun remboursement ne pourra être exigé pour simple changement d’avis, convenance personnelle, cessation d’activité du Client ou absence d’utilisation du service.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application de dispositions légales impératives qui seraient applicables à une situation particulière ni aux droits du Client résultant d’une inexécution fautive directement imputable à Site Gratos.

Article 23 – Suspension et résiliation pour faute

Site Gratos peut suspendre tout ou partie du service notamment en cas :

• de violation grave des présentes CGV ;

• d’utilisation frauduleuse ;

• d’activité illicite ;

• de contenu manifestement illicite ;

• de risque pour la sécurité ;

• de tentative d’attaque de la plateforme ;

• d’utilisation abusive des ressources ;

• d’atteinte aux droits de tiers ;

• ou de défaut de paiement d’une somme exigible.

Lorsque le manquement peut être corrigé et ne présente pas de risque immédiat, Site Gratos pourra demander au Client de régulariser la situation avant une suspension définitive.

En cas d’urgence, de risque de sécurité, de fraude manifeste, d’obligation légale ou de contenu manifestement illicite, la suspension pourra intervenir immédiatement.

La suspension résultant d’une faute du Client ne donne droit à aucun remboursement du prix de l’Offre Premium à vie.

Article 24 – Sauvegardes

Site Gratos peut mettre en œuvre des mécanismes techniques de sauvegarde destinés à assurer la continuité générale de son infrastructure.

Sauf prestation ou offre spécifique contraire, ces sauvegardes ne constituent pas un service individuel d’archivage garanti au bénéfice du Client.

Le Client est invité à conserver une copie de ses éléments importants, notamment :

• textes ;

• photographies ;

• images originales ;

• logos ;

• documents ;

• vidéos ;

• et autres contenus professionnels.

Article 25 – Sécurité et accès au compte

Site Gratos met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité de la plateforme et des sites hébergés.

Aucun système informatique ne permettant de garantir une sécurité absolue, Site Gratos ne peut garantir l’absence totale :

• d’incident ;

• d’attaque informatique ;

• de vulnérabilité ;

• de tentative d’intrusion ;

• ou d’interruption.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Il doit informer Site Gratos dans les meilleurs délais lorsqu’il suspecte un accès non autorisé à son compte.

Toute action effectuée depuis le compte du Client pourra être considérée comme ayant été réalisée par celui-ci jusqu’à notification d’un accès frauduleux ou non autorisé.

Article 26 – Services et prestataires tiers

Le fonctionnement de Site Gratos peut dépendre de services tiers, notamment pour :

• l’hébergement ;

• les paiements ;

• les noms de domaine ;

• les DNS ;

• les certificats SSL ;

• l’intelligence artificielle ;

• l’envoi d’e-mails ;

• les services réseau ;

• et d’autres prestations techniques.

Site Gratos peut changer ces prestataires lorsque cela est nécessaire au fonctionnement, à la sécurité, à l’évolution ou à l’optimisation du service.

Site Gratos ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un incident exclusivement imputable à un prestataire tiers et échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve de ses propres obligations contractuelles.

Article 27 – Données personnelles

Site Gratos traite les données personnelles nécessaires notamment :

• à la création et à la gestion des comptes ;

• à la gestion des commandes ;

• à la facturation ;

• au support ;

• à la sécurité ;

• et au fonctionnement de la plateforme.

Les modalités de ces traitements sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Site Gratos.

Lorsque le Client collecte lui-même des données personnelles par l’intermédiaire de son site, notamment au moyen d’un formulaire de contact, il demeure responsable de la conformité de cette collecte et de l’utilisation des données avec la réglementation applicable.

Lorsque Site Gratos traite certaines données pour le compte du Client dans le cadre du fonctionnement de la plateforme, les rôles et obligations respectifs des parties sont déterminés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 28 – Responsabilité de Site Gratos

Site Gratos répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

Dans les limites autorisées par la législation applicable, Site Gratos ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que :

• perte de chiffre d’affaires ;

• perte de bénéfices ;

• perte de clientèle ;

• perte d’opportunité commerciale ;

• perte de données non sauvegardées par le Client ;

• atteinte indirecte à l’image ;

• ou baisse de référencement.

Site Gratos ne pourra notamment être tenu responsable d’un dommage résultant :

• d’informations erronées fournies, générées ou validées par le Client ;

• d’une modification réalisée par le Client ;

• d’un contenu publié par le Client ;

• d’une expiration de nom de domaine ;

• d’une mauvaise configuration du domaine ;

• d’une utilisation contraire aux présentes CGV ;

• d’un service tiers ;

• d’une décision d’un registrar ;

• d’une décision ou modification d’un moteur de recherche ;

• d’un changement d’algorithme ;

• d’une décision d’un réseau social ou d’un autre service externe ;

• d’un événement de force majeure ;

• ou d’une attaque informatique qui ne pouvait raisonnablement être évitée malgré les mesures mises en œuvre.

Sauf disposition légale impérative contraire, faute lourde ou faute dolosive de Site Gratos, la responsabilité financière totale du Prestataire au titre d’un même fait générateur est limitée à trois fois le montant HT effectivement payé par le Client pour l’Offre Premium à vie concernée.

Article 29 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils répondent aux conditions légales de la force majeure :

• les catastrophes naturelles ;

• incendies ;

• guerres ;

• troubles civils ;

• pannes générales de télécommunications ;

• pannes importantes d’énergie ;

• cyberattaques majeures ;

• décisions administratives ;

• catastrophes affectant un fournisseur essentiel ;

• ou autres événements échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

Article 30 – Évolution des présentes CGV

Site Gratos peut faire évoluer les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

• d’une évolution légale ;

• d’une évolution réglementaire ;

• d’une évolution technique ;

• de nouvelles fonctionnalités ;

• de modifications de sécurité ;

• ou de l’évolution générale du service.

La version des CGV applicable au moment de l’achat de l’Offre Premium à vie pourra être conservée par Site Gratos.

Une modification ultérieure des présentes CGV ne pourra avoir pour effet de transformer rétroactivement une Offre Premium à vie déjà achetée en abonnement obligatoire.

Les dispositions nouvelles relatives à la sécurité, à la conformité, à l’utilisation raisonnable du service ou à son fonctionnement technique pourront toutefois s’appliquer aux sites existants lorsqu’elles sont nécessaires à la continuité ou à la protection de la plateforme.

Article 31 – Preuve et acceptation électronique

Le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Site Gratos pourra notamment conserver :

• la date et l’heure de l’acceptation ;

• l’identité du compte ;

• la commande correspondante ;

• la version des CGV acceptée ;

• la confirmation de paiement ;

• et les journaux techniques nécessaires à la preuve des opérations réalisées.

Les données enregistrées par Site Gratos et ses prestataires de paiement pourront constituer des éléments de preuve des opérations et échanges intervenus entre les parties.

Article 32 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres dispositions resteront pleinement applicables.

La disposition concernée devra, dans la mesure du possible, être remplacée par une disposition valide ayant un effet juridique et économique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

Article 33 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de contestation relative à l’utilisation de Site Gratos ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à :

contact@octopus-web.fr À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.

Lorsque le Client et Octopus Web ont tous deux la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

En validant sa commande ou en utilisant le service Site Gratos, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les accepter sans réserve.